C.S. arrêt n° 1 du 22 mars 1960
B.A.C.S., n° 1, p. 1
Auteur(s): Cour Suprême
I. JURIDICTION – Saisine – Transfert de compétence – Modalités.
II. COUR D’APPEL – Compétence – Immatriculation foncière.
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