« Le pouvoir d’office de la Cour Suprême statuant en matière judiciaire »

in L’effectivité du droit. De l’aptitude du droit objectif à la satisfaction de l’intérêt particulier. Mélanges en l’honneur du Professeur François ANOUKAHA, Paris, L’Harmattan, Collection Études Africaines, Série Droit, 2021, 1340p, pp. 827-842.

Auteur(s): Hervé Martial TCHABO SONTANG

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« Le pouvoir d’office de la Cour Suprême statuant en matière judiciaire »

« Le pouvoir d’office de la Cour Suprême statuant en matière judiciaire »

in L’effectivité du droit. De l’aptitude du droit objectif à la satisfaction de l’intérêt particulier. Mélanges en l’honneur du Professeur François ANOUKAHA, Paris, L’Harmattan, Collection Études Africaines, Série Droit, 2021, 1340p, pp. 827-842.

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