C.S. arrêt n° 2 du 22 mars 1960
B.A.C.S., n° 1, p. 2
07 juin 2024
Auteur(s) Cour Suprême
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I. POURVOI EN CASSATION – Évasion – Conséquence – Déchéance.
II. ÉVASION – Conséquence – Pourvoi en cassation – Déchéance.