C.S. arrêt n° 12 du 22 mars 1960
B.A.C.S., n° 1, p. 6
09 juin 2024
Auteur(s) Cour Suprême
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MAGISTRAT DU SIÈGE – Empêchement – Renvoi devant une autre Cour d’appel – Application de l’article 5, paragraphe 3 du décret n° 59-247 du 18 décembre 1959.