Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 (abrogé)
Adopté à Cotonou, Bénin, le 17 avril 1997 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 3, du 01 octobre 1997 ; Abrogé par AUS du 15 décembre 2010
Auteur(s): Conseil des ministres Ohada
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