Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 11 mars 1999 (abrogé)

Adopté à Ouagadougou, Burkina Faso, le 11 mars 1999 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 8, du 15 mai 1999 ; Abrogé par le Règlement du 23 novembre 2017