Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017
Adopté à Conakry, Guinée, le 23 novembre 2017 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° Spécial, du 15 décembre 2017
02 juin 2024
Auteur(s) Conseil des ministres Ohada
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