Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998 (abrogé)

Adopté à Libreville, Gabon, le 10 avril 1998 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 7, du 01 juin 1998 ; Abrogé par AUPCAP du 10 septembre 2015