Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010
Adopté à Lomé, Togo, le 15 décembre 2010 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 22, du 15 février 2011
02 juin 2024
Auteur(s) Conseil des ministres Ohada
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