#Immeuble (en général)
#Immatriculation foncière
#Domaine national
#Terre/Terrain
#Cadastre
#Commission consultative
Instruction ministérielle n° 001-MINDCAF-CAB du 16 mars 2026 portant codification de la prise en charge financière des responsables et membres de la Commission consultative, ainsi que des coûts, des travaux cadastraux dans les procédures d’immatriculation des dépendances du domaine national de première et de deuxième catégories
15 septembre 2026
Auteur(s) Ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières
2 vue(s)
Document juridique associé
Consultez ou téléchargez la version complète du document.