#Titre foncier
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#Immatriculation foncière
#Lex Lata
#Intangibilité
#Joseph BIYIHA
« L’intangibilité du titre foncier dans la législation du 06 juillet 1974 et ses textes subséquents d’application »
Lex Lata, 15 avril 1995, n° 013, pp. 10-12.
01 décembre 2025
Auteur(s) Joseph BIYIHA
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