#Banque (en général)
#Créance
#Titre foncier
#Immeuble (en général)
#Établissement de crédit
#Établissement de microfinance
#Grégoire JIOGUE
#Lex Lata
#Emprunteur
« La conservation du titre foncier d’un emprunteur immobilier par une banque est-elle nécessaire pour la garantie de sa créance ? »
Lex Lata, 30 janvier 1995, n° 008, p. 11.
01 décembre 2025
Auteur(s) Grégoire JIOGUE
579 vue(s)