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« La non-restitution des fonds déposés en banque (Le banquier qui ne restitue pas les fonds déposés par son client peut-il être poursuivi pour abus de confiance ?) »
Lex Lata, 15 avril 1995, n° 013, p. 13.
01 décembre 2025
Auteur(s) Albert NGUEMTCHOUANG
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