#Cour Suprême #Transfert de compétence #Chambre spéciale d’homologation #Homologation #Juridiction (en général) #Saisine (procédure)

C.S. arrêt n° 1 du 22 mars 1960

B.A.C.S., n° 1, p. 1

07 juin 2024 Auteur(s) Cour Suprême 1078 vue(s)

I. JURIDICTION – Saisine – Transfert de compétence – Modalités.

II. COUR D’APPEL – Compétence – Immatriculation foncière.

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