C.S. arrêt n° 4 du 22 mars 1960

B.A.C.S., n° 1, p. 3

Auteur(s): Cour Suprême

I. AVOCAT – Ministère obligatoire – Cour Suprême II. POURVOI EN CASSATION – Ministère d’avocat – Obligation – Absence – Déchéance.

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