C.S. arrêt n° 15 du 26 mars 1960
B.A.C.S., n° 1, p. 7
09 juin 2024
Auteur(s) Cour Suprême
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POURVOI EN CASSATION – Condamné – Désistement – Donné acte.
II. DÉSISTEMENT – Régularité – Donné acte.