C.S. arrêt n° 8 du 22 mars 1960
B.A.C.S., n° 1, p. 4
Auteur(s): Cour Suprême
AMNISTIE – Loi du 18 février 1959 – Amnistie judiciaire – Infractions punies d’une peine égale ou inférieure à trois mois d’emprisonnement – Condamnation non passée en force de chose jugée – Amnistie applicable – Action publique immédiatement éteinte – Non-lieu à statuer sur l’appel.
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