#Collectivité territoriale décentralisée
#Établissement public
#Recours gracieux
#Lex Lata
#Autorité administrative/Autorité publique
#Christian LIMBOUYE YEM
« Le problème de la détermination de l’autorité habilitée à recevoir le recours gracieux préalable lorsque les collectivités et établissements publics sont en cause »
Lex Lata, mai 1995, n° 014, pp. 3-11.
01 décembre 2025
Auteur(s) Christian LIMBOUYE YEM
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