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#Emprunt intérieur
#Garantie de l’État
Arrêté n° 018-PM-CAB du 05 février 2026 fixant les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’État aux établissements publics et aux entreprises publiques et privées au titre d’emprunts intérieurs
15 septembre 2026
Auteur(s) Premier Ministre
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