#Créance
#Procédure civile et commerciale
#Injonction de payer
#Lex Lata
#Procédure simplifiée de recouvrement
#Grégoire JIOGUE et Henri TCHANTCHOU
« Observations sur la loi n° 96/10 du 05 août 1996 modifiant et complétant la loi n° 89/021 du 29 décembre 1989 fixant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales »
Lex Lata, octobre 1996, n° 031, pp. 3-6.
01 décembre 2025
Auteur(s) Grégoire JIOGUE et Henri TCHANTCHOU
546 vue(s)