#Décès #Réparation (indemnisation) #Lex Lata #Concubinage #Concubin/Concubine #Accident (en général) #Préjudice (en général) #Fidèle TEPPI KOLLOKO

« La concubine peut-elle prétendre à la réparation des préjudices subis du fait du décès accidentel de son concubin ? »

Lex Lata, juin-juillet 1996, nos 027-028, pp. 11-12.

01 décembre 2025 Auteur(s) Fidèle TEPPI KOLLOKO 544 vue(s)

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment.