C.S. arrêt n° 6 du 22 mars 1960
B.A.C.S., n° 1, p. 3
09 juin 2024
Auteur(s) Cour Suprême
1663 vue(s)
I. CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION – Composition – Assesseurs (droit antérieur).
II. ERREUR DE DROIT – Exemple – Interprétation extensive des textes – Sanction.