Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route du 22 mars 2003
Adopté à Yaoundé, Cameroun, le 22 mars 2003 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 13, du 31 juillet 2003
02 juin 2024
Auteur(s) Conseil des ministres Ohada
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