Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif du 22 décembre 2022
Adopté à Niamey, Niger, le 22 décembre 2022 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° Spécial, du 22 février 2023
02 juin 2024
Auteur(s) Conseil des ministres Ohada
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