Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 17 octobre 2023
Adopté à Kinshasa, République Démocratique du Congo, le 17 octobre 2023 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° Spécial, du 15 novembre 2023
Author(s): Conseil des ministres Ohada
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