Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997 (abrogé)
Adopté à Cotonou, Bénin, le 17 avril 1997 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 1, du 01 octobre 1997 ; Abrogé par AUDCG du 15 décembre 2010
Author(s): Conseil des ministres Ohada
Leave a comment
Google
(0) Comments
No Comments
Similar references
-
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Jun 02, 2024
-
« Les fondements constitutionnels du droit commercial »
Jul 10, 2025
-
« Fiction et effectivité du droit OHADA »
Jul 09, 2025
-
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996
Jun 02, 2024
-
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 11 mars 1999 (abrogé)
Jun 02, 2024
-
Règlement n° 01/2014/CM/OHADA du 30 janvier 2014 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996
Jun 02, 2024
-
Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 23 novembre 2017
Jun 02, 2024
-
Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 (abrogé)
Jun 02, 2024
-
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 (abrogé)
Jun 02, 2024
-
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998 (abrogé)
Jun 02, 2024
Categories
#Cameroun
#Mélanges Étienne Charles Lekene Donfack
#Mélanges François Anoukaha
#Lex Lata
#Revue Camerounaise de Droit/Cameroon Law Review
#Mélanges Stanislas Meloné
#Obligation (créance/dette)
#Constitution
#Loi de ratification
#Mélanges Joseph Owona
#Service public
#OHADA
#CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale)
#Banque (en général)
#Réforme (juridique)
#Établissement de crédit
#Mélanges André Tientcheu Njiako
#Parlement
#Établissement de microfinance
#Conseil des ministres Ohada