Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 (abrogé)
Adopté à Libreville, Gabon, le 10 avril 1998 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 6, du 01 juin 1998 ; Abrogé par AUPSRVE du 17 octobre 2023
Author(s): Conseil des ministres Ohada
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