#Restitution du corps du délit
#Mélanges François Anoukaha
#Deniers publics
#Détournement
#Arrêt des poursuites pénales
#Philippe KEUBOU
« Réflexion sur le mécanisme d’arrêt des poursuites suite à la restitution des biens publics détournés »
in L’effectivité du droit. De l’aptitude du droit objectif à la satisfaction de l’intérêt particulier. Mélanges en l’honneur du Professeur François ANOUKAHA, Paris, L’Harmattan, Collection Études Africaines, Série Droit, 2021, 1340p, pp. 1089-1107.
09 juillet 2025
Auteur(s) Philippe KEUBOU
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