#Exécution forcée
#Obligation de faire
#OHADA
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#Mélanges François Anoukaha
#Créancier(ière) (en général)
#Jean-Claude NGNINTEDEM
« L’obligation de faire à l’épreuve de son exécution forcée dans les pays de l’OHADA »
in L’effectivité du droit. De l’aptitude du droit objectif à la satisfaction de l’intérêt particulier. Mélanges en l’honneur du Professeur François ANOUKAHA, Paris, L’Harmattan, Collection Études Africaines, Série Droit, 2021, 1340p, pp. 1303-1335.
09 juillet 2025
Auteur(s) Jean-Claude NGNINTEDEM
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