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« Les avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA »

« Les avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA »

in L’effectivité du droit. De l’aptitude du droit objectif à la satisfaction de l’intérêt particulier. Mélanges en l’honneur du Professeur François ANOUKAHA, Paris, L’Harmattan, Collection Études Africaines, Série Droit, 2021, 1340p, pp. 977-986.

09 juillet 2025 Auteur(s) H. Kuassi DECKON 672 vue(s)

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