#Avis (juridiction)
#Mélanges François Anoukaha
#CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage)
#H. Kuassi DECKON
« Les avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA »
in L’effectivité du droit. De l’aptitude du droit objectif à la satisfaction de l’intérêt particulier. Mélanges en l’honneur du Professeur François ANOUKAHA, Paris, L’Harmattan, Collection Études Africaines, Série Droit, 2021, 1340p, pp. 977-986.
09 juillet 2025
Auteur(s) H. Kuassi DECKON
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