Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993

Adopté à Port-Louis, Île Maurice, le 17 octobre 1993 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 4, du 01 novembre 1997 ; Modifié et complété par le Traité du 17 octobre 2008