Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 2008
Adopté à Québec, Canada, le 17 octobre 2008 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 20, du 01 novembre 2009
02 juin 2024
Auteur(s) Président de la République
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