Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014
Adopté à Ouagadougou, Burkina Faso, le 30 janvier 2014 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° Spécial, du 04 février 2014
02 juin 2024
Auteur(s) Conseil des ministres Ohada
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