« Observations sur la loi n° 96/10 du 05 août 1996 modifiant et complétant la loi n° 89/021 du 29 décembre 1989 fixant une procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales »
Lex Lata, octobre 1996, n° 031, pp. 3-6.
Author(s): Grégoire JIOGUE et Henri TCHANTCHOU
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