Doctrine
« L’incrimination du "refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive" : un pis-aller pour atténuer le phénomène d’inexécution des décisions du juge administratif par l’administration »
Juridiction administrative
Exécution (décision judiciaire)
Décision de justice
Refus d’exécuter une décision de justice devenue définitive
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