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« La prestation de qualité au sens de l’article 1166 de l’ordonnance française n° 2016-131 du 10 février …

« La prestation de qualité au sens de l’article 1166 de l’ordonnance française n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations »

in Jeanne Claire MEBU NCHIMI (dir.), Le droit au pluriel. Mélanges en hommage au Doyen Stanislas MELONÉ, Yaoundé, Presses Universitaires d’Afrique, 2018, 1180p, pp. 523-549.

09 juillet 2025 Auteur(s) Kuassi François DECKON 565 vue(s)

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