C.S. arrêt n° 2 du 22 mars 1960

B.A.C.S., n° 1, p. 2

Author(s): Cour Suprême

I. POURVOI EN CASSATION – Évasion – Conséquence – Déchéance.

II. ÉVASION – Conséquence – Pourvoi en cassation – Déchéance.

Leave a comment

(0) Comments

No Comments