Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999 (abrogé)
Adopté à Ouagadougou, Burkina Faso, le 11 mars 1999 ; publié au Journal Officiel de l’OHADA, n° 8, du 15 mai 1999 ; Abrogé par l’AUA du 23 novembre 2017
Author(s): Conseil des ministres Ohada
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